Statuts INSHED

Article 1 – Nom – Forme juridique

Sous la dénomination de INSHED (International Network for Standardization of Higher Education Degrees) est constituée une association au sens des articles 60 et suivants du Code Civil suisse. Elle est régie par les présents statuts, et dénommée ci-après l’Association.

Article 2 – Siège

Le siège de l’Association est en Suisse, à Genève.

Article 3 – But

L’Association a pour but de :

regrouper des établissements d’enseignement supérieur désireux de contribuer et de participer à l’harmonisation des diplômes de l’enseignement supérieur ;
favoriser l’employabilité de ses diplômés ;
concevoir des cursus sanctionnés à leur terme par des titres ou diplômes de l’enseignement supérieur privé, professionnalisants, adaptés aux attentes des jeunes et du monde du travail ;
obtenir toute reconnaissance de ces titres ou diplômes auprès des institutions étatiques ou professionnelles concernées ;
représenter ses membres auprès des organisations nationales et internationales actrices de l’enseignement supérieur et du monde du travail afin de défendre leurs intérêts et ceux de leurs étudiants.

Concourent également au but de l’Association :

l’échange d’expériences et le développement des relations entre ses membres, leurs enseignants et leurs étudiants ;
la formation et l’information des membres par l’intermédiaire de conférences, présentations, publications et séminaires spécialisés ;
l’adhésion à toute organisation gouvernementale ou non gouvernementale (O.N.G.) partageant les mêmes buts que l’Association ou lui facilitant la réalisation de ses objectifs, comme celles appartenant au système de l’ONU ;
l’animation de tout regroupement d’anciens étudiants des établissements membres et des diplômés de l’Association.

Article 5 – Personne pouvant acquérir la qualité de membre

Peut devenir membre de l’Association :

toute personne physique, toute personne morale, de toute nationalité et quel que soit son domicile ou son siège social, partageant ses valeurs, adhérant à ses objectifs et souhaitant agir en son sein,
dont la demande d’admission est acceptée par l’organe compétent de l’Association.

Les adhérents de l’Association peuvent être des membres individuels ou collectifs.

S’agissant de membres collectifs disposant de plusieurs établissements, l’adhésion est individuelle et ne vaut que pour l’établissement concerné.

Article 6 – Différentes catégories de membres :

L’Association compte comme membres individuels ou collectifs dès lors que leur candidature a été admise :

- Des membres « titulaires » : établissements d’enseignement supérieur ou dispensant un enseignement supérieur,
- Des membres « complémentaires » :
  - Etablissements d’enseignement supérieur ayant obtenu la labellisation d’une de leurs formations,
  - Personnalités du monde de l’enseignement ou de la formation,
  - Personnalités du domaine d’application des cursus proposés,
  - Représentants d’employeurs ou d’organisations d’employeurs,
  - Anciens étudiants des établissements membres de l’Association.
  - Des membres d’honneur : personnes morales ou personnes physiques ayant rendu de réels services à la cause défendue par l’Association.

Article 8 – Procédure d’admission

Hormis les membres d’honneur, l’admission au sein de l’Association s’effectue à partir d’une demande écrite adressée à son Président. La demande doit contenir les informations et les documents nécessaires à son instruction, conformément aux procédures édictées par l’Association, accompagnée des droits d’inscription, et préciser la catégorie de membre revendiquée.

L’instruction de la demande est du ressort de l’organe compétent de l’Association. Elle est effectuée dans les meilleurs délais. L’admission s’accompagne de l’affectation dans la catégorie de membres concernée. Le refus d’admission éventuel s’effectue sans justification. Un droit de recours est prévu.

Article 9 – Droits et devoirs des membres et de leurs représentants

9.1. Droits

Tous les membres sont éligibles au sein des différents organes de l’Association et prennent part à la votation, sauf restrictions ou interdictions prévues par les statuts ou par un règlement interne.

Seuls les membres titulaires, dénommés aussi établissements accréditées, et les membres d’organisations adhérentes à l’Association ont le droit d’inscrire leurs étudiants aux examens de l’Association tant qu’ils sont membres de l’Association ou de l’organisation adhérente et quelle que soit la date de la session de l’examen. Ce droit à inscription cesse au terme de l’affiliation. Les inscriptions alors en cours suivent leur processus jusqu’à la session prévue. Les étudiants n’ayant pas été reçus à cette session conservent la possibilité de se présenter individuellement aux sessions suivantes, avec le statut de candidat libre, tant qu’ils bénéficient d’un report de note(s).

Sont également habilités à inscrire des candidats aux examens de l’Association les membres de tout groupement d’établissements d’enseignement supérieur membre de l’Association.

Tous les membres sont invités aux assemblées générales et aux différentes manifestations organisées par l’Association. Ils bénéficient de toutes les informations réservées aux adhérents.

Tout membre est autorisé par la loi à attaquer en justice, dans le mois à compter du jour où il en a eu connaissance, les décisions auxquelles il n’a pas adhéré et qui violent des dispositions légales ou statutaires.

Au terme de son affiliation, le membre n’a aucun droit sur le patrimoine de l’Association.

9.2. Devoirs

Tous les membres doivent contribuer selon leurs moyens et leur disponibilité à la réalisation des objectifs fixés par les statuts de l’Association.

La qualité de membre entraîne l’obligation de respecter les présents statuts et toute autre disposition prise par l’Association et ses différents organes en vue d’assurer sa bonne organisation et son bon fonctionnement.

Sauf opposition écrite et préalable du membre, l’Association fait figurer le nom des membres sur ces documents, documentations, publications, et site internet. L’Association s’interdit toute exploitation commerciale du nom de ses membres.

Les membres collectifs doivent informer l’Association, avant leur survenance, de tout changement intervenu dans la répartition du capital ou dans la composition de leur organe de direction.

Les membres doivent en tout temps et en tout lieu avoir un comportement loyal à l’égard de l’Association, de ses membres, et de ses diplômés, n’accomplir aucun acte et ne tenir aucun propos susceptibles de porter atteinte à leurs intérêts.

Article 10 – Terme de l’affiliation

L’affiliation prend fin en cas de démission, d’exclusion, de décès pour les personnes physiques ou de disparition de la personnalité morale pour les personnes morales.

Article 11 – Organes

Les organes de l’Association sont :

- - l’assemblée générale ;
  - le Comité Exécutif ;
  - l’Organe de Contrôle ;
  - Les commissions spécifiques et les commissions permanentes ne sont pas des organes de l’Association.

Assemblées générales

Article 12 : compétences de l’assemblée générale

L’assemblée générale est l’organe suprême de l’Association. Elle est composée de tous les membres de l’Association. Les représentants des membres collectifs exercent les droits de ses membres au sein de l’assemblée générale.

Toutes les affaires réservées à l’assemblée générale par la loi et par les statuts font partie des compétences de l’assemblée générale :

- - approbation du rapport annuel du Comité Exécutif ;
  - approbation des comptes annuels ;
  - quitus au Comité Exécutif ;
  - quitus aux membres de l’Organe de Contrôle ;
  - approbation du budget ;
  - élection et révocation des membres du Comité Exécutif ;
  - élection et révocation des membres de l’Organe de Contrôle ;
  - délibération concernant les requêtes du Comité Exécutif ;
  - nomination et destitution de membres d’honneur (faculté également offerte au Comité Exécutif) ;
  - révision des statuts ;
  - dissolution de l’Association.

Le Comité Exécutif

Article 15 – Composition et durée du mandat du Comité Exécutif

Le Comité Exécutif se compose de six membres au moins et dix au plus, dont obligatoirement lors de l’élection par l’assemblée générale :

- - le Président ;
  - le Vice-président ;
  - le secrétaire général et le secrétaire général adjoint ;
  - le trésorier et le trésorier adjoint,
  - et des membres supplémentaires éventuellement cooptés par le Comité Exécutif.

Y sont éligibles les membres eux-mêmes, en ce qui concerne les membres individuels, et leur représentant en ce qui concerne les membres collectifs.

Le Président et le Vice-président doivent être membre titulaire de l’Association ou représentant d’un membre titulaire tout au long de leur mandat.

Lorsqu’en cours de mandat du Comité Exécutif :

- - le mandat du Président prend fin, pour quelque cause que ce soit, le Vice-président devient automatiquement et immédiatement Président,
  - le mandat du secrétaire général prend fin, pour quelque cause que ce soit, le secrétaire général adjoint devient automatiquement et immédiatement secrétaire général,
  - le mandat du trésorier prend fin, pour quelque cause que ce soit, le trésorier adjoint devient automatiquement et immédiatement trésorier.

Lorsque le poste titulaire de Président, secrétaire général ou trésorier est vacant, l’assemblée générale est réunie pour désigner le nouveau titulaire ou les nouveaux titulaires et leur adjoint pour la durée restante du mandat du Comité Exécutif et son adjoint respectif.

La composition du Comité Exécutif tient compte autant que faire se peut de la nature internationale de l’Association. Les nationalités y sont donc représentées le plus équitablement possible en proportion de la nationalité des membres.

Les membres du Comité Exécutif sont élus par l’assemble générale pour une durée de trois ans. Le renouvellement concerne toujours l’ensemble des postes. La durée du mandat des membres élus en cours de mandat ne peut donc excéder le terme du mandat en cours du Comité Exécutif.

De même, la durée du mandat des membres cooptés ne peut excéder celle du Comité Exécutif qui a coopté.

Tout candidat à l’élection du Comité exécutif, ou s’il est pressenti pour y être élu, doit au préalable donner à l’assemblée générale toute information utile le concernant et son élection ne doit pas présenter aucun risque de conflit d’intérêt.

Dans l’exercice de ses fonctions, le membre du Comité Exécutif agit en toute indépendance à l’égard du membre qu’il représente et dans l’intérêt exclusif de l’Association.

Article 16- Compétences et modalités de fonctionnement du Comité Exécutif

Le Comité Exécutif dirige les activités de l’Association et la représente.

Le Comité Exécutif règle toutes les affaires qui ne sont pas expressément de la compétence de l’assemblée générale.

Le Comité Exécutif est l’organe directeur de l’Association. Il prépare les décisions de l’assemblée générale et veille à leur exécution.

Toutes les affaires qui ne sont pas réservées à un autre organe par la loi ou les statuts font parties des compétences du Comité Exécutif, comme par exemples:

- - définition de la stratégie, des orientations et des politiques de l’Association, des objectifs à moyen et à long terme,
  - définition de la structure organisationnelle, hiérarchique et fonctionnelle de l’Association, mise en oeuvre de groupes de travail et de projets, recrutements,…
  - attribution des droits de signature,
  - entretien des relations avec les membres, les autorités territoriales, nationales et internationales, les organismes privés,
  - rédaction, modification du règlement intérieur, du règlement des cursus et des diplômes de l’Association, du règlement des examens de l’Association,
  - adhésion au sein d’autres organisations et groupements, désignation ou destitution du représentant de l’Association ;
  - détermination du montant des cotisations des différents membres,
  - Constitution et dissolution de commissions spécifiques et des commissions permanentes, définition de leur mission, nomination et destitution éventuelle de ses membres,
  - Nomination et destitution de membres d’honneur (faculté également offerte à l’assemblée générale),
  - Affiliation et exclusion d’un membre, résiliation du mandat du représentant d’un membre collectif ;
  - Cooptation et destitution éventuelle d’un membre supplémentaire du Comité Exécutif,
  - Création, dissolution d’associations fédérées,
  - Création, dissolution de représentations territoriales ou nationales,
  - Sanctions disciplinaires.

Le Comité Exécutif rend compte de son action à l’assemblée générale et soumet les cooptations à la décision finale de l’assemblée.

Dans les limites quantitatives prévues par les présents statuts, les cooptations de membres interviennent facultativement, si le Comité Exécutif le juge nécessaire ou utile, notamment pour assurer la présence d’un « membre complémentaire » de l’Association au moins au sein du Comité Exécutif.

La durée du mandat d’un membre coopté ne peut excéder le terme du Comité Exécutif qui a coopté.

Article 18 – Commission(s) spécifique(s)

Une commission spécifique peut-être créée à l’initiative du Comité Exécutif dès lors qu’il l’estime nécessaire et ce, pour chaque problème significatif à traiter.

Le Comité Exécutif crée le nombre de commissions spécifiques qu’il juge utile, il :

- - en désigne ou en destitue ses membres (cinq maximum dont trois membres de l’Association minimum en plus du Président et éventuellement d’autres personnes extérieures à l’Association),
  - en fixe sa mission,
  - en précise sa durée, qui ne peut excéder le mandat du Comité Exécutif qui l’a créée,
  - et de façon plus générale lui donne toute précision et instruction pour le bon accomplissement de sa mission.

Au terme de sa mission, ou au cours de sa mission si cela s’avère nécessaire ou si cela lui a été demandé par le Comité Exécutif, chaque commission spécifique établit un compte-rendu sur sa mission.

Le Président de l’Association est le Président de droit de cette (ces) commission(s).

Article 19 – Commission(s) permanente(s)

Une commission permanente peut-être créée à l’initiative du Comité Exécutif dès lors qu’il l’estime nécessaire et ce, pour chaque problème structurel ou récurrent à traiter.

Le Comité Exécutif crée le nombre de commissions permanentes qu’il juge utile, il :

- - en désigne ou en destitue ses membres (cinq maximum dont trois membres de l’Association minimum en plus du Président et éventuellement d’autres personnes extérieures à l’Association) ;
  - en fixe sa mission ;
  - et de façon plus générale lui donne toute précision et instruction pour le bon accomplissement de sa mission.

Annuellement, ou au cours de sa mission si cela s’avère nécessaire ou si cela lui a été demandé par le Comité Exécutif, la commission permanente établit un compte-rendu sur sa mission.

Le Président de l’Association est le Président de droit de cette (ces) commission(s).

Article 20 – Ressources de l’association

Les ressources de l’Association sont constituées par les :

- - Cotisations annuelles,
  - Souscriptions volontaires et dons éventuels,
  - Facturations des prestations particulières et services rendus aux membres,
  - Subventions éventuelles,
  - Droits d’entrée,
  - Excédents possibles générés par l’organisation de manifestations,
  - Redevances et produits divers,
  - Revenus de ses biens.

Article 21 – Cotisations

En début d’année ou à leur adhésion, tous les membres paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’organe compétent. Toute année commencée est due, sans fractionnement.

Le montant de la cotisation peut varier d’une catégorie à l’autre de membres, et selon tout critère équitable au sein d’une même catégorie.

Les membres d’honneur sont dispensés de cotisations.